Les services de l'État
dans le département de Seine-et-Marne

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données (RGPD), le préfet de la Seine-et-Marne met en œuvre le traitement Formulaire de contact qui vise aux finalités suivantes :

• permettre aux usagers de contacter les services de la préfecture

Ce traitement est basé sur la mission d’intérêt public du préfet. Il collecte les catégories de données suivantes :

• Données d’identification des personnes;
• Données relatives à la demande (permis de conduire, carte grise, carte d’identité, passeport....)

Ces données sont conservées pendant 3 mois.
Elles ne sont accessibles qu'aux agents de l’Etat

La fourniture des données est indispensable à la prise en charge de la demande. Aucune décision automatisée n’est effectuée.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement (sous certaines conditions, art.17 du RGPD), vous devez vous adresser au Correspondant du délégué ministériel à la protection des données de la préfecture de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints Pères, 77000 Melun, mail : donnees-personnelles@seine-et-marne.gouv.fr en joignant une copie de votre pièce d’identité. Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données vous concernant, en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière. Ce droit s’exerce de la même manière.

Ce traitement est contrôlé par le délégué ministériel à la protection des données du ministère de l'intérieur (Délégué ministériel à la protection des données - Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08). Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL - 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07). »