Fondation d'entreprise

 

Pour déclarer la création, modification ou dissolution d'une fondation d'entreprise , le dossier doit être adressé par courrier recommandé avec A/R à l'adresse suivante :

PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
BMMT/GREFFE DES ASSOCIATIONS
Fondation d'entreprise
12 rue des Saints Pères
77010 MELUN Cedex

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