Fonds de dotation

 

Pour déclarer la création, modification ou dissolution d'un fond de dotation , le dossier doit être adressé par courrier recommandé avec A/R à l'adresse suivante :

PRÉFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
BMMT/GREFFE DES ASSOCIATIONS
Fond de dotation
12 rue des Saints Pères
77010 MELUN Cedex

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