Ordre national du Mérite

 
 

ORDRE DU MERITE

Les Mérites récompensés

Cette distinction créée par le décret 63-1196 du 3 décembre 1963 est le second ordre national.
L’ordre national du Mérite récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l’exercice d’une fonction privée.

Conditions requises

Nomination au grade de chevalier : 15 ans au moins de mérites éminents

Un avancement dans l’ordre national du Mérite doit récompenser des mérites nouveaux et non des mérites déjà récompensés. Des délais doivent être respectés entre les grades. L’ancienneté requise pour une promotion à un grade supérieur s’apprécie à compter de la date à laquelle le candidat s’est fait remettre les insignes de son grade et non à la date de promotion.

Promotion au grade d’officier : après 7 ans dans le grade inférieur.

 
Promotion au grade commandeur : après 5 ans dans le grade inférieur.

 
Élévation à la dignité de grand officier : après  5 ans dans le grade inférieur.

 
Élévation à la dignité de grand croix : après 5 ans dans le grade inférieur.

A noter : Durées précisées par la jurisprudence du conseil de l’ordre national du Mérite.
Un délai de deux ans doit séparer l’attribution d’un des grades de l’ordre du Mérite d’une distinction dans l’ordre national de la Légion d’honneur.  Ce délai commence à courir à compter de la date de réception dans l’ordre (remise de l’insigne) et non de la date de parution au journal officiel. Sous réserve de remplir les conditions générales d’ancienneté et de mérites nouveaux, un candidat titulaire d’un des grades de la Légion d’honneur peut-être promu au grade immédiatement supérieur dans l’ordre national du Mérite.

Formalités à effectuer pour la présentation d’un candidat

Dossier de candidature :

> Mémoire de proposition - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

C’est le Préfet du département de résidence du candidat qui est compétent pour l’instruction des dossiers à titre civil. Les dossiers à titre exclusivement militaire sont à adresser directement au Ministère de la Défense seul compétent pour apprécier ces  mérites. Un candidat ne peut se présenter lui-même. Selon l’usage, une candidature à un ordre national doit être parrainée par un tiers (élu, président d’association …), en présentant les mérites qui justifient une nomination ou une promotion.

Composition du dossier et présentation du mémoire

Mémoire

Il convient de décrire fidèlement la carrière et les services rendus, de veiller à ce que les rubriques relatives à l'état civil et à la durée des services accomplis, tant civils que militaires, soient renseignées avec précision.

Justificatifs  à joindre au  mémoire :

1. Obligatoirement :

- extrait de l'acte de naissance (+ copie du document d'acquisition de la nationalité française pour les personnes d'origine étrangère) ;

- état signalétique des services (ou copie du livret militaire ou équivalent) pour les hommes ;

- justificatif des décorations obtenues (avec indication de la date d'obtention et, pour les grands ordres nationaux, de la date de réception).

2. Le cas échéant :

- copie des pièces établissant les titres de guerre (citation, blessure, taux d'invalidité, etc.) ;

- tous extraits de presse, attestations, lettres de soutien, etc., utiles à l'appréciation des services rendus.

Quel est le cheminement d’une proposition ?

Une proposition est examinée par le préfet qui adresse la candidature, si les mérites le justifient, avec son avis, au ministère compétent. Dans l’ordre national du Mérite, les ministères transmettent à la chancellerie, les propositions qu’ils ont retenues deux fois par an. Enfin, le conseil de l'ordre se prononce sur la recevabilité des propositions.

Parution des nominations

Les nominations, promotions et élévations dans l’ordre national du Mérite font l’objet d’un décret du Président de la République le 15 mai et le 15 novembre, publié au Journal Officiel.

Réception dans l’ordre

Les grades ne sont acquis qu’après la remise des insignes, soumise à un cérémonial précis.

Organisation de la cérémonie de remise des insignes :

La Chancellerie envoie directement les documents relatifs à cette remise aux récipiendaires.
Les insignes de l’ordre national du Mérite ne peuvent être remis que par une personnalité ayant un grade au moins équivalent dans cet ordre ou par un membre de la Légion d’honneur d’une dignité ou d’un grade au moins égal. Deux exceptions toutefois : l’une en faveur des membres du gouvernement en exercice, l’autre au bénéfice des ambassadeurs en poste à l’étranger.

Pour toutes informations complémentaires

Site de la Grande Chancellerie : http://www.legiondhonneur.fr/  
Société d’Entraide des Membres de l’ordre national du Mérite : http://www.anmonm.com/  

Pour tous renseignements, veuillez contacter :

Préfecture de Seine-et-Marne 
Cabinet du Préfet
Bureau du cabinet - Distinctions honorifiques
12, rue des saints pères
77000 Melun
Courriel : pref-decorations@seine-et-marne.gouv.fr