Annulation administrative (invalidation pour solde de points nul)

 
 

ATTENTION : Vous devez accomplir vos démarches DANS VOTRE DEPARTEMENT DE RESIDENCE

-> EN CAS D'ANNULATION OU D'INVALIDATION NON LIÉE A UNE ALCOOLÉMIE OU A LA CONDUITE SOUS L'EMPRISE DE STUPÉFIANTS :
(exemple : diverses infractions pour excès de vitesse, usage du téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité etc)

1 - L'invalidité de votre permis est officialisée à la date de notification de la lettre 48SI qui vous a été envoyée en recommandé avec accusé de réception.

2 - Vous devez restituer votre permis de conduire dans les 10 jours à compter de la réception du courrier, par voie postale uniquement (en recommandé de préférence), à l’adresse suivante :
Préfecture de Seine-et-Marne
Cabinet du Préfet/SESR/Annulation PC
12 rue des Saints Pères
77010 Melun Cedex

Vous devez joindre la copie de la lettre 48SI du ministère de l’intérieur vous informant que vous n’avez plus le droit de conduire.

3 - Dès réception de votre titre par la préfecture, un récépissé de "remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul" (réf. 44) vous sera envoyé par courrier recommandé, accompagné d’une notice explicative.
Ce document vous permettra d’entreprendre vos démarches pour repasser votre permis. Attention : un avis de passage vaut notification.

4 - passer les tests psychotechniques :

Vous devrez réaliser des tests psychotechniques avant la visite médicale dans l'un des centres suivants : Centres-psychotechniques
Les résultats des tests vous seront demandés par le médecin.

5 - : prendre rendez-vous en visite médicale :

Vous devez passer une visite médicale chez un médecin agréé par la préfecture de votre lieu de résidence, liste ici

6 -  passer la visite médicale chez un médecin agréé

Le médecin vous donnera un certificat médical. S'il est favorable, vous pourrez vous inscrire dans une auto-école.

-> EN CAS D'ANNULATION OU D'INVALIDATION LIÉE A UNE ALCOOLÉMIE OU A LA CONDUITE SOUS L'EMPRISE DE STUPÉFIANTS :

1 - Vous devez prendre rendez-vous en commission médicale, auprès de la préfecture de Melun ou de la sous-préfecture de Meaux (en fonction de votre lieu de résidence), en cliquant ici .

2 - Une fois que vous avez validé votre demande de rendez-vous, une convocation vous est transmise par email. Elle contient tous les renseignements nécessaires (date et lieu de la visite médicale, analyses à effectuer, documents à apporter...)

Contact service : pref-permis-annulation@seine-et-marne.gouv.fr ou pref-melun-commission-medicale@seine-et-marne.gouv.fr  (merci de préciser vos nom - de jeune-fille pour les femmes - prénom, date de naissance, adresse et si possible numéro de permis).

-> COMMENT SAVOIR SI JE DOIS REPASSER LE CODE UNIQUEMENT OU LE CODE ET LA CONDUITE ?

Vous devrez repasser le code uniquement :

► sous réserve d’avoir effectué les démarches nécessaires (passage de la visite médicale et des tests psychotechniques moins de 9 mois après la date de retrait du permis de conduire),

► si vous êtes détenteur d’au moins une catégorie du permis de conduire depuis plus de 3 ans à la date de perte de validité du permis ou à la date de son annulation

► si vous vous êtes inscrit dans le cadre des annulés pour une période de 6 mois (ce qui exclut les conducteurs ayant déjà fait l’objet d’une annulation de permis de conduire de 6 mois au moins au cours des 5 dernières années)

Vous devrez repasser le code et la conduite :

  • si vous êtes titulaire d’un permis de conduire depuis moins de 3 ans à la date de perte de validité ET/OU
  • si vous avez été annulé pendant 1 an (au lieu de 6 mois).

Pour vous aider, vous trouverez ci-dessous les notices d’information:

> Notice ANNUL ADMIN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Procédure alcool stup - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Procédure vitesse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb