Liste des éléments à fournir pour un périmètre vidéoprotégé

- Cerfa n° 13806*03 intégralement complété, daté et signé ;

- Un exemplaire de l’affiche ou du panonceau d’information du public qui sera apposé sur les lieux
(cf. modèle de panonceau)  ;

- Cerfa n° 51336#02 intégralement complété, daté et signé ou certificat APSAD de l’installateur ;

- Un rapport de présentation : Art. R.252-3, 1°

Il s’agit d’un rapport dans lequel sont exposées les finalités du projet au regard des objectifs définis par le présent titre et les techniques mises en œuvre, eu égard à la nature de l’activité exercée, aux risques d’agression ou de vol présentés par le lieu ou établissement à protéger.

- Le plan de périmètre :

Il s’agit d’un plan montrant l’espace susceptible d’être situé dans le champ de vision d’une ou plusieurs caméras dans le cas d’une demande portant sur un périmètre à vidéoprotéger.

- L’attestation de masquage : une attestation signée par laquelle vous vous engagez à masquer ou « flouter » les zones privatives filmées par vos caméras.

- La description du dispositif prévu pour la transmission, l’enregistrement, et le traitement des images :

• moyens d’enregistrement (analogique ou numérique),
• des réseaux de transmission (fibre, cuivre, hertzien…),
• des modalités d’exploitation des images.

Il se peut que les informations figurant aux rubriques 5, 7 et 8 de l’imprimé Cerfa s’avèrent suffisantes. Attention, en cas de dispositif élaboré, notamment en cas de traitement des images par une société extérieure,il est recommandé de fournir un document expliquant avec précision le fonctionnement du système.

- Le tableau annexe « liste exhaustive des caméras du système de vidéoprotection » complété.

Préciser le nom de la personne à contacter pour le suivi du dossier, son numéro de téléphone et ses adresses courriel et postale valides.

- Fiche caméra (cf. exemple de fiche caméra)