Installations structures

Baux ruraux

 

Indice des fermages

L’indice départemental des fermages et sa variation permettent l’actualisation des loyers pour l’ensemble des cultures et des bâtiments d’exploitation et fixent les prix maxima et minima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre de l’année N.

Depuis le 1er octobre 2011, l’indice des fermages est national

ANNÉE 2020 / 2021 : L'indice national des fermages à compter du 16 juillet 2020  s'établit à 105,33  soit une variation par rapport à l'année 2019  de +0.55%.

Bâtiments d’habitation

Arrêté fixant les prix maxima et minima du loyer des bâtiments d’habitation au sein d’un bail rural en Seine-et-Marne.

Bâtiments d’exploitation et les cultures

Arrêté constatant l'actualisation des loyers pour l'ensemble des cultures et des bâtiments d'exploitation et fixant les prix maxima et minima des valeurs locatives pour les baux conclus ou renouvelés