L'arrêté interruptif de travaux
Mise à jour le 24/01/2014
Des travaux sont entrepris illégalement sur votre commune. le code de l'urbanisme prévoit une procédure pour les arrêter immédiatement : l'arrêté interruptif de travaux.
Des travaux sont entrepris illégalement sur votre commune. le code de l'urbanisme prévoit une procédure pour les arrêter immédiatement : l'arrêté interruptif de travaux.