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Les services de l'État
dans le département de Seine-et-Marne

Transmission des actes et contrôle de légalité

Contrôle de légalité et conseil aux collectivités

Mise à jour le 18/11/2020

Contrôle de légalité et conseils aux collectivités
Contrôle de légalité et conseils aux collectivités
Dématérialisation des échanges dans le cadre du contrôle de légalité
Circulaire préfectorale du 28 février 2019 relative à la dématérialisation des échanges entre préfecture et collectivités dans le cadre du contrôle de légalité : envoi par @ctes des demandes de pièces complémentaires, recours gracieux et courriers (...)
Dématérialisation
Dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité et saisine électronique des services de l'Etat
Fiches réflexes
Fiches d'aide au respect de la légalité des actes pris par les collectivités

Information

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