Contrôle de légalité et conseils aux collectivités

Mis à jour le 18/11/2020

La circulaire du 16 avril 2018 dresse un bilan des principales illégalités ou irrégularités constatées dans le cadre du contrôle de légalité.

Des fiches annexes détaillent, par domaines de compétences, les règles et principes à respecter pour renforcer la sécurité juridique des actes (fonctionnement des assemblées, commande publique, intercommunalité, fonction publique territoriale, pouvoirs de police et urbanisme).

La circulaire préfectorale du 20 octobre 2020 précise, par ailleurs, les modalités de saisine de la Direction des relations avec les collectivités locales pour les demandes de conseils ou demandes de rescrit.

Avant saisine, nous vous invitons à consulter les différentes rubriques du site internet de la préfecture ( https://www.seine-et-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Collectivites-locales) ainsi que le site des collectivités locales ( https://www.collectivites-locales.gouv.fr/)

La réponse à votre question s'y trouve peut-être.

Télécharger Circulaire contrôle de légalité et conseil aux collectivités 16.04.18 PDF - 1,91 Mb - 17/04/2018
Télécharger Circulaire conseils et rescrits PDF - 0,33 Mb - 18/11/2020