Infractions routières verbalisables sans interception
Depuis 2008, 4 catégories d’infractions routières peuvent être constatées à partir d’une caméra de vidéo-protection par un agent assermenté, et la contravention adressée au titulaire de la carte grise.
Il s’agit du non-respect d’une signalisation prescrivant l’arrêt (stop, feu rouge…), du non-respect des limitations de vitesses et des distances de sécurité entre véhicules ainsi que de l’usage des voies réservées aux bus et taxis.
Depuis le 31 décembre 2016, 7 catégories d’infractions supplémentaires peuvent aussi être verbalisées sans interception. Il s’agit :
-du défaut du port de la ceinture de sécurité
-du défaut de port du casque pour les 2 roues motorisés
-de l’usage du téléphone tenu en main en conduisant
-de la circulation, l’arrêt et le stationnement sur les bandes d’arrêt d’urgence
-du non respect des règles de dépassement
-du non-respect des « sas-vélos »
-du chevauchement des lignes continues
S’ajoutera à cette liste, d’ici au 31 décembre 2018, le délit de défaut d’assurance.
Cette mesure fait suite au Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015 et au décret d’application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle.
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