Présentation politique égalité de chances 

 
 

Présentation politique égalité de chances :

Par le décret n°2005-1621 ( > voir sur Légifrance ) du 22 décembre 2005, la fonction de préfet délégué à l’égalité des chances a été créée dans six départements. L’objectif est de rétablir de façon structurelle l’égalité des chances sur l’ensemble du territoire national. Concrètement, les missions du préfet délégué pour l’égalité des chances sont de lutter contre les discriminations, de maintenir la cohésion sociale. L’objectif est aussi de faire en sorte que tous les Français puissent avoir les mêmes chances quels que soit l’origine sociale, le lieu de vie ou la situation familiale. Ces missions sont précisées par le décret n°2005-1646 ( > voir sur Légifrance )

L’objectif est aussi de faire en sorte que tous les Français puissent avoir les mêmes chances quels que soit l’origine sociale, le lieu de vie ou la situation familiale. Ces missions sont précisées par le décret n°2005-1646 ( > voir sur Légifrance )

Dispositifs de la politique de la ville :

– Budget opérationnel du programme 147 (BOP 147)

https://www.val-de-marne.gouv.fr/Actualites/Actions-departementales-financees-au-titre-du-BOP-147-Politique-de-la-Ville

Le BOP 147 correspond au budget que l’État réserve pour la politique de la ville au niveau national.

La cohésion sociale, le développement de l’activité économique, l’emploi et le cadre de vie sont les trois piliers des contrats de ville. C’est pour améliorer ces axes que la Seine-et-Marne a bénéficié de 5,76 millions d’euros de crédit en 2020. Ce budget permet d’aider des associations et structures qui interviennent en direction des habitants des quartiers de la politique de la ville de l’ensemble du département.

– Dotation publique de la ville (DPV)

L’enveloppe est d’un peu plus de 4 millions d’euros pour l’année 2021. En Seine-et-Marne, 8 communes sont éligibles : Melun, Torcy, Moissy-Cramayel, le Mée-sur-Seine, Meaux, Montereau-Fault-Yonne et Nemours. Grâce à cette somme, de nombreuses actions pourront être réalisées comme la construction d’établissements d’accueil pour jeunes enfants ou de structures d’animation de la vie sociale. Les bâtiments scolaires des quartiers prioritaires pourront aussi être rénovés et l’accès aux services pourra être amélioré.

– cités de l’emploi

Les cités de l’emploi visent à proposer une prise en charge sur mesure aux habitants des quartiers. Elle leur permet de mieux bénéficier des dispositifs de droit commun et facilitent leur accès ou leur retour à l’emploi. L’insertion ou la réinsertion sera simplifiée par l’accompagnement de nombreux acteurs dont les associations.

– cités éducatives

Les cités éducatives visent à intensifier les prises en charges éducatives des enfants à partir de 3 ans et des jeunes jusqu’à 25 ans, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire.

A cette fin, une alliance est créée entre les acteurs éducatifs travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : services de l’État, collectivités, associations, habitants.

Le label « Cité éducative » et les moyens supplémentaires affectés par l’État ne seront accordés qu’aux territoires éligibles où les acteurs du territoire proposeront une stratégie ambitieuse et partagée, avec une collectivité cheffe de file.

Ce label a pour intention de renforcer les dispositifs existants en encourageant la mixité sociale et scolaire et en effectuant un suivi personnalisé des élèves.

– programme de réussite éducative (PRE)

Le programme de réussite éducative s’adresse aux enfants scolarisés présentant des signes de fragilités ou n’ayant pas d’environnement favorable au travail. L’objectif est d’une part de prévenir le décrochage scolaire et d’autre part, de ne pas avoir d’enfants qui brident leurs ambitions à cause d’un manque d’outils ou d’un milieu social défavorisé.

Au total en Seine-et-Marne, 8 PRE sont actifs au sein des communes de Meaux, Melun/le Mée-sur-Seine/Dammarie-les-Lys, Moissy-Cramayel, Montereau-Fault-Yonne, Villeparisis et Nemours.

–  > Plan régional d’insertion pour la jeunesse (PRIJ)

Le Plan régional d’insertion pour la jeunesse (PRIJ) met en place une coopération de tous les acteurs de terrain. Au total, 31 groupes opérationnels composés de services de l’État, de collectivités territoriales, de Pôle emploi, des Missions locales et de la CAF sont formés pour assurer l’identification des jeunes les plus en difficulté et leur apporter des réponses adaptées.

Depuis le lancement en mars 2018, 10 000 jeunes en difficulté d’insertion âgés de 16 à 25 ans et issus de l’un des 77 quartiers prioritaires de la ville franciliens

La liste des décrocheurs scolaires, établie grâce aux établissements, permet notamment une approche plus souple, souvent réalisée « hors les murs ». Les jeunes qui ne poussent pas les portes des CIO et autres établissements spécialisés peuvent ainsi être accompagnés pour trouver le dispositif d’insertion le plus adapté à leur situation.

Depuis le lancement du PRIJ en mars 2018, il n’a de cesse de s’étendre et a permis à plus de 2 500 jeunes franciliens, dont plus de 700 Parisiens de bénéficier d’un accompagnement vers une formation et un emploi sur-mesure

Le PRIJ vise finalement à favoriser l’insertion professionnelle et sociale et par extension, la garantie de la cohésion républicaine par l’inclusion des quartiers prioritaires dans la dynamique régionale.

– Dispositif des adultes-relais

Le dispositif Adultes-relais permet de donner un cadre stable aux actions de médiation sociale dans les quartiers politique de la ville (QPV). L’adulte-relais encadre des interventions de proximité dans les zones urbaines sensibles et les territoires prioritaires des contrats urbains de cohésion sociale. Il vise à renforcer le lien social et à favoriser le règlement des conflits de la vie quotidienne par le biais de la médiation.

Il s’agit d’un dispositif national ayant pour objectif de lutter contre toutes les formes d’exclusion dans les quartiers en difficulté grâce à un médiateur social. Il vise à favoriser le lien social entre les habitants des quartiers prioritaires, les services publics et les institutions.

https://www.haut-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Politique-de-la-ville/Les-dispositifs-specifiques/Les-adultes-relais/DISPOSITIF-ADULTE-RELAIS

« La médiation sociale est […] un processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose. »

Le programme passe par la médiation sociale et culturelle avec l’école, la santé publique, les services publics, le logement, l’emploi, dans les espaces publics de jour ou de nuit et par l’accès aux droits et aux services.

Un adultes-relais peut être un habitant de quartier prioritaire. Il accède donc a un emploi et a des formations qualifiantes ou des diplômes lui permettant d’envisager une reconversion professionnelle. C’est, en effet, aussi un dispositif de retour à l’emploi et d’insertion qui répond à un double objectif de tranquillité publique et de cohésion sociale

– conventions d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Les bailleurs ou propriétaires de logements sociaux ou de bâtiments d’intérêt publics sont dispensés de payer une partie ou la totalité de la taxe foncière.

Pour cela ils doivent remplir un cahier des charges et notamment organiser des actions de quartier. Le but est d’encourager la cohésion sociale et de rendre les quartiers plus surs. Installation de caméras de surveillance, noël pour les habitants, construction de parcs à vélo ou encore d’aires de jeux pour les enfants. Ces actions, améliore le confort de vie des habitants tout en permettant au bailleur social d’être exonéré d’une partie de sa taxe foncière.