Abandon et dépôts illégaux de déchets : le point sur les outils à disposition des maires

 
 
Abandon et dépôts illégaux de déchets : le point sur les outils à disposition des maires

Le maire détient différents pouvoirs de police lui permettant de faire cesser et sanctionner l’abandon ou les dépôts illégaux de déchets. Pour l'appuyer dans cette lutte, l'Etat met à disposition un guide répertoriant les actions de prévention possibles à l’échelle locale et les sanctions encourues en cas d’abandon de déchets.

La plateforme Vigimitage© déployée par la SAFER accompagne également les maires dans l’observation et la prévention du phénomène et propose une assistance aux procédures pénales et administratives de résorption.

Le maire, acteur majeur de la lutte

Toute personne qui produit ou détient des déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination. L'abandon et les dépôts sauvages de déchets, quelle que soit leur nature, sont strictement interdits par la loi. Le maire dispose de l’arsenal juridique pour constater et réprimer ces actes. Si l’auteur des faits est indéterminé, il peut s'adresser au propriétaire du terrain qui est considéré comme détenteur de ces déchets.
Dans le cadre de son pouvoir de police spéciale, le maire peut établir un constat des infractions pénales et démarrer parallèlement une procédure administrative en fixant par arrêté municipal des amendes, des astreintes ou des consignations. A la différence des sanctions pénales, l'amende ou l'astreinte administrative est recouvrée au bénéfice de la collectivité (commune, groupement de collectivités) grâce à la loi anti-gaspillage du 10 février 2020. Cette loi permet également au maire de prendre une amende forfaitaire de 1500 euros, recourir à la vidéosurveillance pour constater les infractions et accéder aux informations sur l’immatriculation des véhicules pour identifier les auteurs.


 1. Guide relatif à la lutte contre les abandons et dépôts illégaux de déchets

Le guide relatif à la lutte contre les dépôts illégaux de déchets du Ministère de la transition écologique répertorie les actions de prévention possibles à l’échelle locale et les sanctions encourues en cas d’abandon de déchets. Il propose des exemples de pratiques de collectivités confrontées à la problématique des déchets sauvages et des outils adaptés à leur territoire : aménagements spécifiques, signalisation, mise en place de brigades de la propreté ou de réseaux d’ambassadeurs, organisation d’opérations de ramassage des déchets, etc.

Pour plus d'informations : https://www.ecologie.gouv.fr/lutte-contre-depots-illegaux-dechets

2. Portail Vigimitage

 
Le mitage peut prendre différentes formes : défrichement, caravanage, construction ou dépôts de déchets illégaux. Déployée par la SAFER avec le concours de l’État et de l’Association des Maires 77, la plateforme Vigimitage© propose aux maires des solutions concrètes pour lutter efficacement contre le phénomène de mitage.
Ce portail interactif en ligne accompagne les collectivités dans l’observation et la prévention du mitage et apporte une assistance aux procédures pénales et administratives pour résorber ce phénomène.

Pour plus d'informations : http://www.saferidf.fr/website/la_safer_de_l_ile_de_france_deploie_vigimitage__&960&64.html