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Consultations publiques

Mise à jour le 06/09/2021
 

De nombreuses décisions des autorités de l’État ayant une incidence sur l’environnement nécessitent, conformément à l’article L 120-1 du Code de l’environnement et à l’article 7 de la Charte de l’environnement, l’organisation d’une "participation du public à leur élaboration".

Lorsque la participation du public concerne une décision d’ordre général, le projet de décision, accompagné d’une note de présentation, doit être mis à disposition du public par voie électronique. Les observations du public peuvent être déposées par voie électronique ou postale dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours.

Une fois la décision prise, elle doit encore être mise en ligne pendant 3 mois avec une note de synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Lorsque la participation du public concerne une décision individuelle, le projet de décision - ou, si la décision est prise sur demande, le dossier de demande - accompagné d’une note de présentation, doit être mis à disposition du public par voie électronique. Les observations du public peuvent être déposées par voie électronique ou postale dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.

Vous trouverez, ci-après, les projets de décisions et les décisions prises qui entrent dans ce champ, ainsi que les documents correspondant à la procédure de participation du public :

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