Consultations publiques
De nombreuses décisions des autorités de l’État ayant une incidence sur l’environnement nécessitent, conformément à l’article L 120-1 du Code de l’environnement et à l’article 7 de la Charte de l’environnement, l’organisation d’une "participation du public à leur élaboration".
Lorsque la participation du public concerne une décision d’ordre général, le projet de décision, accompagné d’une note de présentation, doit être mis à disposition du public par voie électronique. Les observations du public peuvent être déposées par voie électronique ou postale dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours.
Une fois la décision prise, elle doit encore être mise en ligne pendant 3 mois avec une note de synthèse des observations du public ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
Lorsque la participation du public concerne une décision individuelle, le projet de décision - ou, si la décision est prise sur demande, le dossier de demande - accompagné d’une note de présentation, doit être mis à disposition du public par voie électronique. Les observations du public peuvent être déposées par voie électronique ou postale dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Vous trouverez, ci-après, les projets de décisions et les décisions prises qui entrent dans ce champ, ainsi que les documents correspondant à la procédure de participation du public :
A lire dans cette rubrique
-
Projet d'arrêté autorisant l'EPAGE à réaliser des travaux au moulin de Portonville à Bagneaux/Loing
L’Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Loing (EPAGE) a déposé un dossier de déclaration et de demande de déclaration d'intérêt général le 14 octobre 2019.
-
Travaux de rétablissement du fonctionnement des arches du pont de la RD 2
Syndicat mixte d’aménagement et entretien du ru de l’Étang
Projet d'arrêté: Rétablissement du fonctionnement des arches du pont de la départementale 2 sur les communes de Laval-en-Brie et Salins et déclarant d’intérêt général la réalisation de ces (...) -
Projet d'AIP déclarant DIG le programme pluriannuel d'entretien de l'Ecole et de leurs affluents
AVIS CONSULTATION
NOTE D'INFORMATION -
Projet d'AP déclarant DIG le programme pluriannuel d'entretien du ru de la mare aux évées
AVIS CONSULTATION
NOTE D'INFORMATION -
Projet d'arrêté préfectoral n° 2018/DDT/SEPR/.. Programme pluriannuel entretien des rus et vidanges
Projet d'arrêté préfectoral n° 2018/DDT/SEPR/...
autorisant la Communauté de Communes du Pays de Montereau à réaliser un programme pluriannuel d'entretien des rus et vidanges sur le territoire des communes de Cannes-Ecluse, Esmans, Forges, la (...) -
Arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/ autorisant l’Entente pour la gestion du ru du Rapinet
Arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/
autorisant l’Entente pour la gestion du ru du Rapinet constituée entre la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire, la commune de Précy-sur-Marne et la commune de Trilbardou pour réaliser le plan de gestion (...) -
Projet d'Arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/.. Programme de gestion du ru des Hauldres
Projet d'Arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/...
autorisant le Syndicat mixte de Sénart Val de Seine à réaliser un programme de gestion du ru des Hauldres et ses affluents sur le territoire des communes de Réau, Lieusaint, Moissy-cramayel et le (...) -
Projet d'arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/ réalisation d'un plan de gestion du ru de Balory
Projet d'arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/... autorisant la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart à réaliser un plan de gestion du ru de Balory et ses affluents(ru des St-Pères,ru de Coulevrain et fossé SNECMA) sur le (...)
-
DDT-SEEF-2017-12
Projet d'arrêté interpréfectoral déclarant d'intérêt général les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Essonne et de ses affluents, dans les départements de l'Essonne, de Seine et Marne et du Loiret pour la période 2017-2021
-
Projet d’Arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/XXX définissant les points d’eau
Projet d’Arrêté préfectoral n° 2017/DDT/SEPR/XXX définissant les points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de (...)