- Partager
-
-
-
Eau potable
Mise à jour le 17/04/2019
Captages prioritaires du Grenelle
Contexte réglementaire
La 
loi sur l’eau du 30 décembre 2006
a défini, dans son article 21
, un nouveau cadre d’action réglementaire qui permet à l’autorité administrative :
- de délimiter des zones porteuses d’enjeux environnementaux forts dont les aires d’alimentation de captages ;
- d’établir sur ces zones un programme d’action ;
- le cas échéant, de rendre obligatoire tout ou partie de ce programme, dans un délai variable selon les situations.