Défrichement
Mis à jour le 22/08/2022
Le défrichement se caractérise comme la destruction de l'état boisé d'un terrain et la suppression de sa destination forestière.
Tout dossier de demande d’autorisation de défrichement, pour une surface supérieure à 0,5 ha, doit faire l’objet, en amont, d’une demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une étude d’impact :
-
demande d’examen au cas par cas
+
coordonnées pétitionnaire
Attention : les deux imprimés doivent être joints simultanément - notice cas par cas
Cette demande est à adresser à l’autorité environnementale, la DRIEAT Île-de-France dans la majorité des cas.
Dès réception de la réponse, le dossier de demande d’autorisation de défrichement peut être adressé à la DDT-77, accompagné ou non d’une étude d’impact :
- Arrêté préfectoral Portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichement
- Demande d'autorisation de défrichement
- Notice d'information
- Formulaire évaluation d’incidences Natura 2000
Pour localiser votre projet par rapport aux sites Natura 2000 les plus proches, suivre le lien suivant : carte du réseau
Documents associés
- Télécharger Défrichement PDF - 0,13 Mb - 13/03/2014
- Télécharger NOT_DEFRICHEMENT_2015 PDF - 0,12 Mb - 28/08/2015
- Télécharger cerfa_14734-02 PDF - 0,14 Mb - 28/08/2015
- Télécharger notice_51656#02 PDF - 0,45 Mb - 28/08/2015
- Télécharger Annexe_1_casparcas PDF - 0,04 Mb - 28/08/2015
- Télécharger CERFA_DEFRICHEMENT_13632-07 PDF - 0,13 Mb - 04/10/2018