Code de l’urbanisme

Mis à jour le 28/08/2015
Pour exécuter des coupes dans des espaces boisés classés dans un POS Plan d'occupation des sols ou un PLU Plan local d'urbanisme, ou en "Espace naturel sensible", le code de l’urbanisme prévoit un régime de déclaration préalable.

Un certain nombre de coupes sont dispensées de cette déclaration.

Consultez la rubrique coupes et abattage d’arbres.