Sanctions

JOUY-SUR-MORIN (77320) - ARJOWIGGINS SÉCURITY - AP Déconsignation du 03/04/2020

 
 

Arrêté préfectoral n° 2020/21/DCSE/BPE/IC du 3 avril 2020 portant déconsignation de la somme de 319 635,15 € (trois cent dix-neuf mille six cent trente-cinq euros et quinze centimes) consignée par les arrêtés préfectoraux n° 2019/23/DCSE/BPE/IC du 24 avril 2019 et n° 2019/25/DCSE/BPE/IC du 9 mai 2019 au titre des garanties financières de la société ARJOWIGGINS SECURITY Usine de Crèvecoeur – 77 320 JOUY-SUR-MORIN

> AP n°2020 21 DRIEE UD77 ARJOWIGGINS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,94 Mb