Sanctions

Société SURYS - BUSSY-SAINT-GEORGES (77 600) AP DÉCONSIGNATION n°2020/44/DCSE/BPE/IC

 
 

Pour prendre connaissance de l'arrêté préfectoral n°2020/44/DCSE/BPE/IC du 18 septembre 2020 portant déconsignation de la somme de 283 000,00 € (deux cent quatre-vingt-trois-mille euros) consignée

par l’arrêté préfectoral n°17/DCSE/IC/051 du 10 octobre 2017 à l'encontre de la société SURYS, située Parc d’Activités Gustave Eiffel, 22 avenue de l'Europe sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges (77 600),

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> AP n°2020_44_DCSE_BPE_IC du 18 09 2020 DÉCONSIGNATION - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb