Sanctions

Société SURYS - BUSSY-SAINT-GEORGES (77 600) AP LIQUIDATION TOTALE ASTREINTE n°2020/45/DCSE/BPE/IC

 
 

Pour prendre connaissance de l'arrêté préfectoral n°2020/45/DCSE/BPE/IC du 18 septembre 2020 portant liquidation totale de la somme de 47 400,00 € (quarante-sept mille quatre cents euros)
de l'astreinte administrative journalière prise à l'encontre de la société SURYS, située Parc d’Activités Gustave Eiffel, 22 avenue de l'Europe sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges (77 600),
, veuillez cliquer ci-dessous :

> AP n°2020_45_DRIEE_BPE_IC du 18 09 2020 Levée ASTREINTE ADM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb