Sanctions

TOURNAN-EN-BRIE (77220) - Société TOURNAN RECYCLAGE - AP MED du 16 avril 2021

 
 

Pour prendre connaissance de l'arrêté préfectoral n°2021/DRIEAT/UD77/054 du 16 avril 2021 de mise en demeure et de prescription de mesures conservatoires en urgence à l'encontre de la société TOURNAN RECYCLAGE pour les installations qu'elle exploite au 9 rue de l'Industrie sur le territoire de la commune de TOURNAN-EN-BRIE (77220);
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> 2021 04 16 AP n°2021 DRIEAT UD 77 054 MED -Mesures conservatoires urgentes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,68 Mb