Les conditions générales d’attribution

Les conditions générales d’attribution :

•  Subvention non cumulable avec un prêt à taux 0% du Ministère du Logement accordé depuis moins de 5 ans 
•  Pas de commencement de travaux avant la réception du récépissé de dépôt du dossier
•  Immeuble de plus de 15 ans ou achevés depuis le 01/06/01 pour les demandes éligibles au programme "habiter mieux"
•  Résidence principale (occupée au moins 8 mois dans l’année)
•  Engagement d’occupation pendant au moins 6 ans ou de location pendant au moins 9 ans
•  Réalisation des travaux par des professionnels dans le délai de 3 ans suivant la décision de subvention.

attention : sauf exception, l'accompagnement d'un opérateur spécialisé dans l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) est obligatoire en vue de la constitution et du dépôt d'un  dossier auprès de l'agence nationale de l'habitat de Seine-et-Marne. La liste des structures habilitées est consultable sur le site, à la rubrique Vos interlocuteurs (Vous désirez monter un projet financé par l'Anah ?). Leurs prestations sont payantes mais donnent lieu à une prise en charge partielle par l'administration si la demande de subvention présentée pour le compte du particulier est agréée en commission. Les tarifs pratiqués sont variables d'un organisme à l'autre.

Ce qui précède emporte comme conséquence la non-recevabilité pour tout dossier arrivé en direct et génère l'envoi automatique d'une lettre de rejet.

Les bâtiments concernés :

•  Les habitations, logements individuels ou collectifs et parties communes
•  Les extensions de logement dans la limite de 14 m²
•  Les locaux non initialement prévus à usage d’habitation (industrie, locaux commerciaux, granges...) et transformés en logements.

Les travaux subventionnables :

•  les projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé : travaux d’une grande ampleur et d’un coût élevé qui visent à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante (arrêté d’insalubrité ou de péril, grille d’insalubrité ou grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat, constat ou diagnostic plomb),
•  les travaux de lutte contre la précarité énergétique,
•  les projets de travaux d’amélioration : travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat, les travaux pour l’autonomie de la personne, les travaux pour réhabiliter un logement très dégradé, les travaux entrepris suite à une procédure liée au règlement sanitaire départemental ou à un contrôle de décence, les travaux de transformation d’usage et les autres travaux,
•   La maîtrise d’oeuvre et les études préalables liées à la conception du projet et à la réalisation des travaux subventionnés.

En cas de travaux sur toiture et/ou sur la charpente, la recevabilité est conditionnée par l’isolation de la toiture ou des combles perdus.

Pour les travaux d’isolation, les matériaux utilisés doivent respecter une valeur R de résistance thermique, valeur qui doit être précisée sur le devis et la facture :

 pour les toitures sur combles R > ou = à 5 m2 K/W
 pour les toitures terrasses R > ou = à 3 m2 K/W
 pour les murs extérieurs et le 1er plancher (rdc) R > ou = à 2,8 m2 K/W

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les valeurs à respecter sont les suivantes :

 planchers bas sur sous-sol, sur vide-sanitaire ou sur passage ouvert R > ou = à 3 m2 K/W
 murs en façade ou en pignon R > ou = à 3,7 m2 K/W
 toitures terrasses R > ou = à 4,5 m2 K/W
 planchers de combles perdus R > ou = à 7 m2 K/W
 rampants de toiture et plafonds de combles R > ou = à 6 m2 K/W

Les travaux recevables :  
  liste des travaux recevables  (format pdf - 766.2 ko - 29/04/2009)

Les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants résidant sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Melun Val de Seine qui désirent des renseignements peuvent se connecter sur le site de la CAMVS via le lien ci-dessous :

www.agglo-melunvaldeseine.fr