Les services de l'État
dans le département de Seine-et-Marne

Arrêté préfectoral 2022/21/DCSE/BPE/EXP du 21 mars 2022 portant, dans les formes prévues à l’article R.131-12 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles à acquérir pour la réalisation du raccordement du rejet d’eaux pluviales de l’Aéroport de Paris-Charles de Gaulle à la Marne.