RECUEILS DES ACTES ADMINISTRATIFS (RAA)
Le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne (RAA 77) contient les actes des services de l’Etat et de certaines autorités administratives dont la publicité est obligatoire.
Les délais de recours contentieux à l’encontre de ces actes commence à courir à compter de leur publicité effective.
Seule la version « papier » fait foi juridiquement. Elle peut être consultée à la Préfecture de Seine-et-Marne.
Consulter les recueils en ligne
Les recueils des actes administratifs sont consultables en ligne en cliquant, ci-dessous, sur l'année concernée.
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