Expérimentation locale

Mis à jour le 14/10/2021
Guichet départemental d'appui à l'expérimentation locale

Prévue par le 4e alinéa de l’article 72 de la Constitution, l’expérimentation locale permet de répondre au besoin de proximité et d’efficacité de l’action publique et de mieux prendre en compte la diversité des territoires et leurs spécificités dans l’élaboration et la conduite des politiques publiques.

L’expérimentation ouvre la voie à une différenciation des normes en fonction des particularités locales, que celles-ci tiennent à la géographie, à la démographie ou encore à la situation économique et sociale des territoires.

La loi organique n°2021-467 du 19 avril 2021 a simplifié le régime applicable aux expérimentations locales qui permettent aux collectivités territoriales et à leurs groupements, lorsque la loi ou le règlement l’a prévu, de déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

À ce jour, au niveau national, il n’existe aucune expérimentation autorisée par la loi ou le règlement sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.

Dans l’hypothèse où votre collectivité souhaiterait s’engager dans une démarche de proposition d’expérimentation, un guichet départemental, rattaché au bureau de la légalité et de l’intercommunalité de la Direction des relations avec les collectivités locales de la préfecture, a été créé afin d’accompagner les collectivités locales.

Ce guichet est accessible via la plate-forme « Démarches simplifiées » à l’adresse suivante : https: //www.demarches-simplifiees.fr/commencer/guichet-d-appui-a-l-experimentation-locale