Dématérialisation des échanges dans le cadre du contrôle de légalité
Mis à jour le 04/03/2019
Circulaire préfectorale du 28 février 2019 relative à la dématérialisation des échanges entre préfecture et collectivités dans le cadre du contrôle de légalité : envoi par l'application @ctes des demandes de pièces complémentaires, recours gracieux et courriers simples à compter du 1er avril 2019.