Réforme de la publicité des actes

Mis à jour le 22/06/2022
Présentation de la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements (ordonnance n°2021-1310 et décret n°2021-1311)

Fiches réalisées par la DGCL :

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