Renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales

La loi du 1er août 2016 a transféré aux maires la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs.

Leurs décisions sont contrôlées à posteriori par les commissions de contrôle instituées dans chaque commune.

Les commissions de contrôle ont été renouvelées en 2023, à l'issue du mandat de trois ans des membres désignés en 2020.

Les communes dans lesquelles aucun scrutin n'a eu lieu en 2023 - année sans scrutin national au suffrage universel direct - doivent réunir la commission de contrôle des listes électorales entre le 24 novembre et le 29 décembre 2023.

Missions de la commission de contrôle

La commission :

- s'assure de la régularité de la liste électorale en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion

- statue sur sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Compositions de la commission de contrôle

Dans les communes de 1 000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux.

Dans les autres cas (communes de moins de 1 000 habitants, communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, impossibilité de constituer une commission à 5 membres), la commission de contrôle est composée de 3 membres :

- un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou, à défaut, le plus jeune conseiller municipal

- un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet

- un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Réunions de la commission

La commission de contrôle se réunit :

- soit sur saisine d'un électeur dans le cas d'un recours contre une décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire

- soit entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin

et, en tout état de cause, au moins une fois par an.

Vous trouverez, ci-joint, l'aide-mémoire à l'usage des membres des commissions de contrôle des listes électorales