Arrêté préfectoral - Détention et consommation de protoxyde d'azote par les mineurs
Mis à jour le 08/02/2024
Arrêté préfectoral réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote pour les mineurs sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne du vendredi 2 février 2024 au jeudi 25 avril 2024 inclus.