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dans le département de Seine-et-Marne

Gardiens de fourrières

Gardien de fourrière

Mise à jour le 30/11/2021
 
 
Pour exercer leur métier, les gardiens de fourrière doivent obtenir un agrément du Préfet. Cet agrément est personnel et incessible.

Il porte notamment sur les installations de fourrière proposées (qui doivent être clôturées et conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicable à la protection de l’environnement). Les modalités et conditions d’agrément des fourrières automobiles (gardien et installations) en Seine-et-Marne sont par ailleurs définies par un cahier des charges.

A noter : pour exercer en Seine-et-Marne, en plus de son agrément, le gardien de fourrière doit être titulaire d’un lot de la convention de service public fourrière en vigueur.

Réglementation:  article R. 325 – 24 du Code de la Route

Démarche : envoyer votre dossier de candidature par courrier à l'adresse suivante :
Préfecture de Seine-et-Marne
SG - BMMT - Pôle expertise et professionnels de la route
12 rue des Saints Pères
77 010 MELUN Cedex

Dossier, cahier des charges et convention :

> Dossier de candidature - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Cahier des charges - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Convention fourrieristes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Pour information :

> Liste des gardiens agréés - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Suivi : pref-fourrieres-depannage@seine-et-marne.gouv.fr