Gardien de fourrière
Il porte notamment sur les installations de fourrière proposées (qui doivent être clôturées et conformes aux dispositions législatives et réglementaires applicable à la protection de l’environnement). Les modalités et conditions d’agrément des fourrières automobiles (gardien et installations) en Seine-et-Marne sont par ailleurs définies par un cahier des charges.
A noter : pour exercer en Seine-et-Marne, en plus de son agrément, le gardien de fourrière doit être titulaire d’un lot de la convention de service public fourrière en vigueur.
Réglementation: article R. 325 – 24 du Code de la Route
Démarche : envoyer votre dossier de candidature par courrier à l'adresse suivante :
Préfecture de Seine-et-Marne
SG - BMMT - Pôle expertise et professionnels de la route
12 rue des Saints Pères
77 010 MELUN Cedex
Dossier, cahier des charges et convention :
Pour information :
Suivi : pref-fourrieres-depannage@seine-et-marne.gouv.fr
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