Modification d'agrément contrôleur technique PL
Mis à jour le 03/08/2023
En cas de changement de centre, le contrôleur, le centre ou le réseau doit signaler aux Préfets du ou des départements concernés:
- un changement de centre de rattachement
- un changement d'adresse
- une cessation d'activité
Réglementation : arrêté ministériel du 27 juillet 2004
Démarche : cliquer sur le lien : pref-controles-techniques@seine-et-marne.gouv.fr
Modèles de documents :
Les demandes sont traitées dans un délai d'un mois.
Suivi / informations : pref-controles-techniques@seine-et-marne.gouv.fr