Modification d'agrément contrôleur technique VL
Mis à jour le 17/08/2023
En cas de changement de centre, le contrôleur, le centre ou le réseau doit signaler aux Préfets du ou des départements concernés :
- un changement de centre de rattachement
- un changement d'adresse
- une cessation d'activité
Réglementation : arrêté du 18 juin 1991
Démarche :
- pour un changement de centre, cliquer sur: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-changement-de-centre-pour-un-controleur
- pour les autres modifications, cliquer sur: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-modification-d-agrement-pour-un-control-2
Modèles de documents :
Les demandes sont traitées dans un délai d'un mois.
Suivi / informations : pref-controles-techniques@seine-et-marne.gouv.fr