Agrément pour l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique

Pour pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique, vous devez obtenir un agrément du Préfet.

Réglementation : décret 2011-1661 du 28 novembre 2011 et arrêté du 13 juillet 2012

Démarche : vous devez adresser votre demande sur papier libre accompagné des pièces jointes demandées.

 Les dossiers complets doivent être envoyés par mail à pref-permis-retention@seine-et-marne.gouv.fr ou par courrier à :

Préfecture de Seine-et-Marne
Cabinet du Préfet / Service Education et Sécurité Routières / Droits à conduire et professions réglementées
12 rue des Saints Pères
77 010 MELUN Cedex

Suivi : pref-permis-retention@seine-et-marne.gouv.fr 

Pour information ->  liste complète des installateurs de Seine-et-Marne et des départements limitrophes.

  Seine-et-Marne -> quatre installateurs sont agréés pour la pose d'EAD suite à décision judiciaire :