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Tirage au sort des jurés d'assises

Documentation relative au tirage au sort des jurés d'assises

Mise à jour le 12/05/2020
 
 
Documentation relative au tirage au sort des jurés d'assises

Conformément aux dispositions de l'article 206 du code de procédure pénale, la désignation des jurés d'assises de l'année prochaine doit être effectuée courant de l'année en mairie, par tirage au sort sur les listes électorales.

 

 

Consultez le courrier aux maires :

> Courrier aux maires 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

Consultez l'arrêté préfectoral relatif à la formation du jury criminel pour l'année 2021 :

> Arrêté préfectoral 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,47 Mb

Consultez les annexes :

> Annexe 1 : tableau liste préparatoire - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Annexe 2 : modèle de lettre - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb