Compétences
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 visant à l’amélioration des rapports locatifs crée la commission départementale de conciliation (CDC) et délimite clairement ses compétences. Celle-ci s’efforce de concilier locataires et propriétaires lorsqu’un désaccord porte sur l’un des points suivants.
L’article 17c de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que la CDC est compétente pour les litiges provenant de l’augmentation de loyer à l’occasion du renouvellement du bail dans le parc privé. La saisine de la CDC est obligatoire avant toute action contentieuse.
La commission départementale de conciliation est aussi compétente pour les litiges relatifs à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux réparations locatives (travaux à la charge du locataire) et à la décence du logement, dans le parc privé et le parc public. Le passage en CDC avant une action contentieuse n’est pas obligatoire pour ces litiges.
La CDC peut enfin se prononcer sur les difficultés résultant de l’application des accords collectifs nationaux ou locaux prévus aux articles 41 ter et 42 ter de la loi du 23 décembre 1986, de l’application du plan de concertation locative prévu à l’article 44 bis de la même loi et des modalités de fonctionnement de l’immeuble ou groupe d’immeubles. Là aussi, la saisine de la CDC avant une action contentieuse n’est pas obligatoire et peut concerner le parc public comme privé. La saisine peut être réalisée par le bailleur, un ou plusieurs locataires ou une association représentative de locataires.
La CDC compétente est celle du département où se situe le logement objet du litige.