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La commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux  de Seine et Marne

La commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux de Seine et Marne

11/12/2020

La Commission départementale de conciliation a pour mission de tenter de concilier les locataires (artisans ou commerçants) et propriétaires, en cas de désaccord sur le montant du loyer fixé au moment du renouvellement du bail.