La dématérialisation des autorisations d’urbanisme
« Mon permis de construire en ligne »
1. Principes
A compter du 1er janvier 2022,
• toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) par voie électronique. L’article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration permet aux pétitionnaires de saisir l’administration de manière dématérialisée selon différentes modalités (courriel, formulaire de contact, usage d’un télé service, etc.) et dans le respect du cadre juridique général;
• de plus, les communes de plus de 3 500 habitants, avec leur centre instructeur, devront, quant à elles, disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les DAU (art. L. 423-3 du Code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son art. 62).
Cet objectif s’inscrit dans les ambitions de transformation numérique de nos administrations visant à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique. Cette transformation numérique permet aussi de contribuer à la résilience des administrations publiques face à la crise sanitaire et donne aux usagers un accès à distance à l’ensemble des services publics du territoire.
Ce service dématérialisé offrira aux pétitionnaires :
• une réduction des délais d’envoi et de transmission entre services ;
• une amélioration de la disponibilité du service pour le dépôt des DAU (24h/24) ;
• une plus grande transparence sur l’état d’avancement des dossiers ;
• une réduction des coûts liés à la constitution et au dépôt des DAU
La dématérialisation est par ailleurs pensée pour faciliter le travail des agents en le recentrant sur les tâches à forte valeur ajoutée et sur la relation aux usagers :
• suppression des étapes de ressaisie, limitant les risques d'erreurs ;
• fluidification des relations avec les pétitionnaires.
2. La suite logicielle développée par l’Etat
Pour répondre à cet objectif du 1er janvier 2022 et dématérialiser l’ensemble de la chaîne d’instruction des DAU, l’État - via le programme "Démat. ADS" piloté par le ministère chargé du logement - met en place une plateforme (PLAT’AU), qui permettra de faire communiquer vos systèmes d’information avec ceux de l’ensemble des acteurs impliqués dans l’instruction des actes d’urbanisme.
L’ensemble des acteurs de la chaîne d’instruction conservent leurs propres outils métiers mais sont invités à se connecter à la plateforme proposée par l’Etat afin de mettre en œuvre la dématérialisation pour toute la chaîne d’instruction.
Par ailleurs, l'Etat conçoit simultanément un ensemble d’autres solutions au service des acteurs de cette dématérialisation :
• AD’AU, interface utilisateur facilitant la constitution et le dépôt du dossier en ligne par le pétitionnaire, sur service-public.fr ;
• RIE’AU, interface utilisateur destinée aux communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU) ou disposant d’une mise à disposition d’agents de l’Etat pour l’instruction ;
• AVIS’AU, outil de gestion des avis pour les services consultables ne disposant pas de logiciels de consultation raccordables à PLAT’AU et rendant peu d’avis.
Les collectivités territoriales et centres instructeurs qui souhaiteraient anticiper l’échéance du 1er janvier 2022 peuvent se rapprocher de la DDT pour connaître les modalités et le calendrier possible de raccordement à PLATAU.
3. Une ligne de subventions dédiée à la dématérialisation de l’application du droit des sols
En complément de l'environnement et des outils informatiques que l'Etat développe pour les collectivités, une ligne de subventions dédiée à la dématérialisation de l’application du droit des sols pour les collectivités territoriales est ouverte dans le cadre du fonds « transformation numérique des collectivités territoriales » du programme « France Relance»
Une subvention, d’un montant de 4 000 euros par centre instructeur, augmenté de 400 euros par commune, dans la limite de 16 000 euros par centre instructeur, pourra ainsi être versée sur présentation des factures afférentes aux dépenses relatives à la dématérialisation, y compris pour les collectivités qui auraient anticipé cette dématérialisation. Les modalités pratiques du fonctionnement de ce guichet https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/france-relance-dematads, sont précisées dans le memento financier.
4. Les ressources
4.1. Présentation générale
4.2. OSMOSE, une plateforme collaborative dédiée au programme Démat.ADS
La communauté Démat.ADS est accessible à tous les acteurs souhaitant rejoindre la démarche.
L’espace Démat.ADS recense un grand nombre de documents utiles, un forum d’échange, l’accès à un calendrier d’événements partagés, et un fil d’actualité régulièrement alimenté par la direction de programme.
Rejoindre la communauté Démat.ADS
4.3. Radio Territoria, un canal d’information privilégié au service des territoires
Tous les mois, la direction de programme partage un point d’actualité en direct sur la webradio Radio Territoria dans le Mag de l’urbanisme, de l’aménagement et du logement. L’occasion de suivre en temps réel l’état d’avancement de la démarche sur les chantiers conduits par le ministère, et de se préparer aux prochaines étapes. Les émissions sont diffusées en direct, puis accessibles en podcast (12 émissions au 22 juin 2021)
Le Mag de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement
4.4. CNFPT
Depuis 2019, l’Etat et le CNFPT mènent des actions conjointes afin de sensibiliser et de former les agents des collectivités aux enjeux et aux nouvelles pratiques induites par la dématérialisation. L’ensemble des contenus sont mis à disposition sur la e-communauté du CNFPT Centre national de la fonction publique territoriale.
Le bouquet de ressources du CNFPT Centre national de la fonction publique territoriale de mai 2021 comprend des liens vers de nombreuses vidéos et diaporamas pour aborder de façon très concrète le sujet.
5. Je suis une collectivité et/ou un service consultable
Les diaporamas suivants rappellent les étapes de la mise en place de dématérialisation
Le recueil de questions réponses - disponible au lien ci-dessous - est la compilation de toutes les questions recueillies auprès des acteurs concernés sur le programme de dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme. La FAQ Foire aux questions est un document de travail qui a vocation à évoluer durant toute la démarche.
Dématérialisation des avis
Un Kit à destination des services consultables est disponible sur osmose (présentation au lien ci-dessous). Il a pour objectif de permettre d’appréhender et de maîtriser les grands principes de la consultation dématérialisée et les différentes solutions offertes.
6. Accompagnement
Les services de la DDT se tiennent à votre disposition pour vous apporter les informations nécessaires, répondre à vos interrogations et vous accompagner dans vos démarches : ddt-uicads-stac@seine-et-marne.gouv.fr