Transmission des actes soumis au contrôle de légalité
Mis à jour le 12/10/2020
Contrôle de légalité
De manière temporaire et dans l'attente de votre raccordement à l'application @ctes, vous pouvez transmettre les actes de votre collectivité qui sont soumis au contrôle de légalité sur la plateforme "démarches simplifiées" à l'adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/transmission-des-actes-soumis-au-controle-de-legal
Chaque acte doit être déposé individuellement et comprendre les mentions de son objet, sa date, le nom de la commune, les nom, prénom, adresse électronique ainsi que le numéro de téléphone de l'agent chargé du suivi.
Après le dépôt, un courriel, automatiquement généré, sera adressé sur l'adresse électronique enregistrée.