Documentation relative au tirage au sort des jurés d'assises
Mis à jour le 31/03/2021
Conformément aux dispositions de l'article 206 du code de procédure pénale, la désignation des jurés d'assises de l'année prochaine doit être effectuée courant de l'année en mairie, par tirage au sort sur les listes électorales.
Consultez le courrier aux maires :
Consultez l'arrêté préfectoral relatif à la formation du jury criminel pour l'année 2022 :
Consultez les annexes :
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