Elections des tribunaux de commerce

Les élections des juges aux tribunaux de commerce ont lieu une fois par an. Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où des sièges sont à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

Pour l'année 2023, le scrutin se déroulera le jeudi 5 octobre 2023 pour le premier tour et, en cas de second tour, le mercredi 18 octobre 2023.

Composition du collège électoral

En application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite "loi PACTE", les juges consulaires sont élus, depuis octobre 2022, dans le ressort de la juridiction par un collège composé :

- des membres élus des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA)

- des juges en exercice au sein de cette juridiction ainsi que des anciens juges du tribunal de commerce.

Tribunal de commerce de Meaux :

- Liste électorale

- Liste des candidatures

- Liste des candidats élus

Tribunal de commerce de Melun :

- Liste électorale

- Liste des candidatures

- Liste des candidats élus