Renouvellement des commissions de contrôle des listes électorales

La loi du 1er août 2016 a transféré aux maires la compétence pour statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs.

Leurs décisions sont contrôlées à posteriori par les commissions de contrôle instituées dans chaque commune.

Les commissions de contrôle ont été renouvelées en 2023, à l'issue du mandat de trois ans des membres désignés en 2020.

Les communes dans lesquelles aucun scrutin n'a eu lieu en 2023 - année sans scrutin national au suffrage universel direct - ont réuni la commission de contrôle des listes électorales entre le 24 novembre et le 29 décembre 2023.

Dans la perspective de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, les commissions de contrôle des listes électorales doivent se réunir entre le jeudi 16 mai et le dimanche 19 mai 2024.

Missions de la commission de contrôle

La commission :

- s'assure de la régularité de la liste électorale en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion

- statue sur sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire.

Compositions de la commission de contrôle

Dans les communes de 1 000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux.

Dans les autres cas (communes de moins de 1 000 habitants, communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste représentée au conseil municipal, impossibilité de constituer une commission à 5 membres), la commission de contrôle est composée de 3 membres :

- un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres volontaires pour participer aux travaux de la commission ou, à défaut, le plus jeune conseiller municipal

- un délégué de l'administration désigné par le préfet ou le sous-préfet

- un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.

Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Réunions de la commission

La commission de contrôle se réunit :

- soit sur saisine d'un électeur dans le cas d'un recours contre une décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire

- soit entre le 24ème et le 21ème jour avant le scrutin

et, en tout état de cause, au moins une fois par an.

Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins le public n'a pas accès aux pièces des dossiers examinés en séance. Seuls les membres de la commission de contrôle ont accès à ces éléments.

Pour délibérer valablement, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

- le quorum doit être atteint (art. R.10)

- les décisions doivent être prises  à la majorité des membres présents (art. R.11)

Quorum nécessaire (art. R.10) : un quorum de trois membres est nécessaire pour que la commission de contrôle délibère valablement (soit tous les membres de la commission de contrôle dans les communes de moins de 1 000 habitants et 3/5ème des membres de la commission de contrôle dans les communes de 1 000 habitants et plus).

Si le quorum n'est pas atteint, la commission de contrôle est réputée ne pas avoir délibéré.

Vous trouverez, ci-joint, l'aide-mémoire à l'usage des membres des commissions de contrôle des listes électorales