Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

Les créations, aménagements ou ré-aménagements d’établissements recevant du public sont soumis à l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité avant autorisation de l’autorité compétente (en général, le maire de la commune).

Le schéma d'organisation de la CCDSA - Seine-et-Marne

Les ERP de 1ère catégorie ainsi que de toutes catégories demandant une dérogation sont examinés par deux instances disjointes : d’une part la sous-commission départementale de sécurité et, d’autre part, la sous-commission départementale d’accessibilité.

Cette commission est consultée par le préfet de département sur la sécurité, notamment contre les risques d’incendie et de panique, et sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, et des demandes de dérogation aux règles d’accessibilité relatives à la voirie et aux espaces publics, aux bâtiments d’habitation collectifs, aux lieux de travail et aux établissements recevant du public. Elle émet un avis sur les demandes d’autorisation ou de dérogation.