Commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM) :

Mis à jour le 09/01/2023

Instaurée par la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, la CDRNM de Seine-et-Marne a été créée par l’arrêté préfectoral 2012/DDT/SEPR n°550 du 14 août 2012