Les services de l'État
dans le département de Seine-et-Marne

Les auto-écoles s’engagent dans le label qualité

Un label National « qualité des formations au sein des écoles de conduite » a été institué par arrêté du 26 février 2018 du ministère de l’intérieur obligatoire pour exercer certaines missions.Il atteste de la qualité des formations à la conduite dispensées au sein des écoles de conduite et associations agréées qui respectent le cahier des charges et bénéficient d’une garantie financière.

Pour simplifier les formalités auto-écoles du département impactées par cette réforme, la préfète de Seine-et-Marne, Béatrice Abollivier, a mandaté le service de l’éducation routière de la Direction Départemental des Territoires de Seine-et-Marne pour mettre en place une procédure simplifiée et dématérialisée.

Les quatre premiers labels de département ont été délivrés, mardi 11 septembre 2018 au Salon jaune de l’hôtel préfectoral, en présence d’Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la sécurité routière, aux auto-écoles qui ont accepté de prendre du temps pour tester cette procédure nouvelle et qui remplissent le cahier des charges.

Après plusieurs mois de concertation dans le cadre du Conseil supérieur de l’éducation routière, un consensus aura permis de définir l’ensemble des critères retenus dans le cadre du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » créé par arrêté du 26 février 2018. Ce label décline l'ensemble des critères de qualité définis par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue à savoir :

1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Au-delà des facilités offertes quant au référencement dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue (notamment Datadock s’agissant des OPCA pour le compte personnel de formation), le label donnera aux écoles de conduite et associations qui auront fait le choix d’être labellisées, l’exclusivité de dispenser certaines formations qualifiantes de 7 heures (code 78 et code 96), le futur rendez-vous post-permis, le permis à un euro par jour (pour mémoire c’est plus d’un million de jeunes qui ont bénéficié du dispositif depuis son lancement en 2005) et une visibilité sur le site Internet de la Délégation à la sécurité routière.

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