Arrêté préfectoral - Détention et consommation de protoxyde d'azote par les mineurs
Mis à jour le 30/08/2024
Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d’azote pour les mineurs sur la voie publique dans le département de Seine-et-Marne du lundi 2 septembre 2024 à 17h00 au lundi 4 novembre à 8h00.