Les services de l'État
dans le département de Seine-et-Marne
Questions les plus fréquentes
1. Comment enregistrer ma cession de véhicule ?
Vous n'avez plus à envoyer votre certificat de cession à la préfecture. Vous devez l'enregistrer sur le site de l'ANTS.
Je n’ai pas de compte Ameli et je ne déclare pas mes impôts en ligne. De plus, je n’ai pas de mail, je n’y connais rien en informatique !
Un compte « Ameli » ou « Impôt » est obligatoire pour faire une demande relative aux cartes grises. Vous devez soit créer un compte Améli, soit créer un compte impôts. Vous pouvez vous rendre directement à la sécurité sociale et vous obtiendrez sur place votre code provisoire que vous devrez changer par la suite.
Si vous ne souhaitez pas créer de compte, vous pouvez faire votre demande auprès d’un professionnel de l’automobile qui se chargera de faire toutes les démarches en ligne avec son compte professionnel. Cela coûtera environ 30 € de frais supplémentaires.
2. Je souhaite changer l’adresse sur mon certificat d’immatriculation. Vais-je en recevoir une autre ? Si oui, comment et à quel tarif ?
Le changement d’adresse n’engendre pas la fabrication d’un nouveau certificat d’immatriculation. Il s’agit dune étiquette à coller sur le certificat. C’est uniquement au bout du 4ᵉ changement d’adresse ou lors d’un changement d’adresse sur un véhicule possédant encore une plaque à l’ancien format d’immatriculation (exemple « chiffres-lettres-chiffres ») que l’émission d’une nouvelle carte sera demandée. Dans tous les cas, le coût du changement d’adresse s’élève à 2,76 €.
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Changement-d-adresse
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12118
3. Une demande de duplicata de certificat d’immatriculation est-elle payante ?
Oui, le coût du duplicata est le prix du cheval fiscal (différent selon les départements) + 6,76€.
Vous devez faire votre demande sur le site de l’ANTS et choisir le motif : « je souhaite faire une demande de duplicata ».
4. Je viens d’hériter d’un véhicule, comment cela se passe-t-il ? Dois-je refaire le certificat d’immatriculation à mon nom avant de le donner, de le vendre ou de le détruire ?
Si vous souhaitez le vendre ou le donner à un tiers, vous devez faire établir un nouveau certificat d’immatriculation au nom du ou des héritier(s). Sauf :
- si la vente intervient moins de 3 mois après le décès du titulaire du certificat d’immatriculation,
si, depuis le décès du titulaire, le véhicule n’a pas circulé sur les voies ouvertes à la circulation publique.
5. Je souhaite faire détruire mon véhicule, que dois-je faire ?
Si vous décidez de faire détruire votre véhicule, notamment une voiture, une camionnette ou un 2 roues, vous devez le remettre à un centre VHU agréé. Ce véhicule doit impérativement être entier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1468
6. On me dit que je ne peux pas faire mon certificat d’immatriculation à cause d’une immobilisation , car je n’ai jamais fait mon certificat d’immatriculation. Comment dois-je faire maintenant ?
Si le dit véhicule est immobilisé pour non mutation de certificat d’immatriculation, vous devez faire votre demande en ligne sur le site de l’ANTS et devrez scanner, lors de vos démarches, la fiche d’immobilisation à la place du certificat d’immatriculation immobilisé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34107
7.On me dit que j’ai une immobilisation, une OTCI sur mon certificat d’immatriculation. Qu’est-ce que c’est ? Que dois-je faire ?
Une OTCI est une opposition demandée par le Trésor Public. Vous devez prendre contact avec votre centre des impôts ou contacter le 0821 0800 31.
En contactant directement le 0821 0800 31, vous pourrez ainsi demander le motif, le montant et régler en ligne vos amendes impayées.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34107
Si vous n’êtes pas habitué à l’usage d’un ordinateur ou si vous n’arrivez pas à finaliser votre démarche, les points numériques et les Maisons France Service peuvent vous aider.
Les points numériques accessibles en Seine-et-Marne :
- préfecture de Melun:consultez les horaires ici
ou
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/france-services »
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