Vous trouverez à la fin de cet article tous les documents nécessaires (procédure, schéma, plaquette, CERFA, notice explicative) à télécharger pour déposer une demande de déclaration de catastrophe naturelle.
En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, un dispositif permettant d’indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles.
Aux termes de l’article 1er de cette loi :
« Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est sollicitée par les communes en fonction de la classification prévue dans le formulaire de demande communale (CERFA n°13669*01).
La loi du 13 juillet 1982 prévoit que les personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d’assurances pour les dommages qu’elles ont subis, listés ci-dessous :
Trois conditions sont alors nécessaires :
Attention !
PAS D'ASSURANCE = PAS D'INDEMNISATION
Les biens non assurables ou non assurés ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation même si l’état de catastrophe naturelle a été déclaré.
Les bénéficiaires et les biens concernés :
Toutes les personnes physiques ou morales, autres que l’État, peuvent bénéficier de la garantie catastrophes naturelles pour tous les dégâts causés à des biens assurables tels que :
Cette procédure ne concerne pas les événements naturels assurables tels que :
Sont également exclus :
Dans ces cas, il est donc inutile de déposer un dossier auprès de la mairie, les sinistrés doivent s’adresser directement auprès de leur compagnie d’assurance.
Dès qu’un événement naturel parmi ceux cités dans le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle se produit et provoque des dégâts importants sur les biens.
Le Maire doit
Si l’événement est de grande ampleur, le Préfet peut également communiquer sur ces aspects en direction de la population mais aussi de l’ensemble des mairies du département, soit par le biais d’un communiqué de presse, soit par circulaire préfectorale.
Par ailleurs, le maire doit recenser les dommages subis dans sa commune, établir un rapport descriptif de l’événement, situer les lieux touchés sur une carte de la commune et transmettre le dossier au Bureau Interministériel de Défense et Protection Civiles (BIDPC)qui, après avoir collecté l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier (rapports météo, rapport BRGM, DREAL , DDT …) l’adresse au Ministère de l’Intérieur.
Demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à adresser à la préfecture :
En vertu de l’article 95 de la loi de Finances rectificative 2007, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 moisaprès le début de l’événement naturel qui lui a donné naissance.
Dans le cas d’une demande de reconnaissance pour des mouvements de terrain, une étude géotechnique faisant état de la nature du sous-sol, de l’origine des désordres dans la zone géographique concernée devra être fournie par un cabinet spécialisé. Le coût de cette étude est à la charge des sinistrés qui peuvent éventuellement faire l’objet d’une aide financière de la mairie.
Pour une demande de reconnaissance pour des phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols, il convient de joindre une carte des sols argileux de la commune (disponible gratuitement sur le site internet www.argiles.fr
) sur laquelle l’emplacement des sinistres constatés sera indiqué par une flèche. En outre, pour être recevable, l’imprimé CERFA devra porter dans les dates de début et de fin du phénomène l’une des 3 périodes suivantes :
De plus, il est impératif d’indiquer les dates au format suivant : JJ/MM/AAAA.
Les sinistrés doivent immédiatement signaler en mairie qu’ils ont subi des dommages liés à un événement et déclarer à leur assureur la nature des dommages subis, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle. Ils peuvent également fournir des photographies des dommages.
Ils doivent faire rapidement une déclaration :
La demande déposée auprès du maire de la commune doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Le Maire recense ensuite l’ensemble des dégâts dans sa commune, établit un rapport descriptif de l’événement, situe les lieux touchés sur une carte de la commune, complète le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Une fois le dossier constitué, le Maire l’adresse à :
Préfecture de Seine-et-Marne
Direction des sécurités
Bureau Interministériel de Défense et Protection Civiles
12, rue des Saints-Pères
77010 MELUN Cedex
Lorsque la préfecture reçoit le dossier du Maire, elle demande et collecte sans délai l’ensemble des rapports nécessaires à l’analyse du dossier, par exemple, s’agissant des inondations, ceux de Météo France et du Service de Prévision des Crues.
La préfecture fait ensuite parvenir au Ministère de l’Intérieur un dossier par commune (via l’application I-Catnat) comprenant uniquement le formulaire de demande communale et les rapports des services techniques.
Les dossiers adressés par le Préfet au Ministère de l’Intérieur, sont soumis à l’examen d’une commission interministérielle. Celle-ci se réunit mensuellement et exceptionnellement en tant que de besoin.
Trois possibilités sont à envisager :
Dans les deux derniers cas, dès parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel, la préfecture notifie la décision, assortie d’une motivation, aux maires qui informent ensuite leurs administrés.
Attention !
Les assurés disposent ensuite d’un délai de 10 jours au maximum, après la publication de l’arrêté interministériel au journal officiel, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes.
Sauf cas de force majeure, les assureurs ont l’obligation d’indemniser les personnes sinistrées dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle leur a été remis l’état estimatif des dommages et pertes subies, ou bien, si elle est plus tardive, à compter de la date de publication de l’arrêté interministériel.
> Demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (cerfa 13669*01) - format : PDF
- 0,11 Mb
> Notice explicative pour la saisie de la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (cerfa 51264#01) - format : PDF
- 0,03 Mb
> Plaquette information - La garantie contre les catastrophes naturelles (DGSCGC) - format : PDF
- 11,19 Mb