Les services de l'État
dans le département de Seine-et-Marne

Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche…) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens.

Les textes de référence :

• décret 2006-1100 du 30 août 2006 , relatif aux gardes particuliers assermentés ;
• arrêté du 30 août 2006 , relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément.

Définition :

Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction. En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus qualité pour dresser procès verbal. Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété. La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater, et préciser le ou les territoires qu’il est chargé de surveiller.

Reconnaissance de l'aptitude technique :

Les personnes souhaitant exercer la fonction de garde particulier doivent suivre dans la ou les spécialités demandées, une formation dont le contenu est fixé par l’arrêté du 30 août 2006.

Tout garde particulier doit avoir obtenu le certificat de suivi du module 1.

En outre, en fonction des missions pour lesquelles il est commissionné, le garde particulier doit avoir obtenu l’un des certificats de suivi des modules suivants :

• police de la chasse : module 2 ;
• police de la pêche en eau douce : module 3 ;
• police forestière : module 4 ;
• police du domaine public routier : module 5.

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Certaines catégories de personnes sont dispensées de suivre partiellement ou totalement ces formations :

- sont dispensées de justifier du suivi du module 1, sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de fonctionnaire actif de la police nationale, de militaire de la gendarmerie nationale et d’agent de police municipale ;

- sont dispensées de justifier du suivi des modules 1, 2, 3 et 4 sous réserve qu’elles aient définitivement cessé ces fonctions, les personnes ayant eu la qualité de fonctionnaire ou agent de l’ONCFSOffice national de la chasse et de la faune sauvage, du CSP, des parcs nationaux et des réserves naturelles ayant été commissionné et assermenté au titre de la police de la chasse, de la police de la pêche en eau douce ou de la police forestière ; de fonctionnaire ou agent de l’ONFOffice national des forêts ayant été commissionné et assermenté pour constater les infractions en matière forestière ; de garde champêtre ;

Peuvent être également dispensés de la formation dans leur spécialité, les gardes particuliers ayant été agréés pendant au moins 3 ans.

La demande de reconnaissance d’aptitude technique ainsi que la demande d’agrément de garde particulier doivent être transmises :

• pour les modules 2, 3 et 4

  La direction départementale des territoires
  adresse postale : 288 rue Georges Clemenceau – BP 596 – 77005 Melun Cedex

  Pour les gardes chasse, il conviendra d’utiliser la procédure dématérialisée .

• pour les modules 1 et 5

  La préfecture de Seine-et-Marne, cabinet du préfet, bureau de la coopération des sécurités
  adresse postale : 12 rue des Saintes-Pères – 77010 Melun Cedex

  Privilégier l’envoi dématérialisé en utilisant l’adresse courriel suivante : pref-professionreglementee@seine-et-marne.gouv.fr

Les conditions d’exercice des gardes :

Après avoir été agréé par le préfet, le garde particulier doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le territoire dont la surveillance lui a été confiée.

Dans l’exercice de ses fonctions, le garde particulier doit détenir en permanence sa carte, ou sa décision d’agrément, et la présenter à toute personne qui en fait la demande.

Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme. Toutefois, les gardes détenteurs d’un permis de chasse valide, peuvent détruire à tir toute l’année les animaux nuisibles dans le respect de la réglementation en vigueur. Cette possibilité est strictement limitée au territoire sur lequel ils sont commissionnés et agréés.

Le garde particulier doit faire figurer de manière visible sur ses vêtements la mention, selon la mission qui lui a été confiée, de « garde particulier », « garde-chasse particulier », « garde-pêche particulier » ou « garde des bois particulier », à l’exclusion de toute autre.

Le port d’un insigne définissant un grade, d’un emblème tricolore, d’un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse est interdit.