Transfert de licence IV
En vertu de l’article L. 3332-2 du code la santé publique, il n’est plus possible de créer des licences IV en France.
Il existe une exception pour créer une licence IV avant le 31 décembre 2022 : ouvrir un débit de boissons dans une commune de moins de 3500 habitants où il n’y a pas déjà de licence IV. Une licence IV ainsi créée ne pourra pas être transférer en dehors de l’intercommunalité.
Ainsi, pour les personnes souhaitant ouvrir un débit de boissons avec une licence IV, elles doivent en acheter une et la faire transférer dans la commune du débit de boissons.
Les transferts sont possibles au sein d’un même département, d’une même région ou entre départements limitrophes. Par exception, ils sont également possibles sans limite géographique pour les établissements touristiques.
Le transfert doit être autorisé par le préfet du département d’arrivée de la licence.
Pour déposer une demande de transfert, il faut remplir la fiche de demande de transfert et joindre les justificatifs demandés :
- le récépissé de déclaration de l’établissement de départ,
- la copie de l’acte de cession de la licence ou acte de liquidation judiciaire,
- le permis d’exploitation du demandeur,
- la pièce d’identité du demandeur,
- l’extrait k-bis du nouveau débit de boissons.
La demande est à renvoyer par courriel à pref-debitsboissons@seine-et-marne.gouv.fr
ou par courrier à
Préfecture de Seine et Marne
Bureau de la coopération des sécurités
Débits de boissons
12 rue des Saints-Pères
77000 Melun